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1 résultats pour « Article A211-52 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00811_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

code de l’environnement ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 122-1

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