500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 1411-1 du Code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; Vu le décret n°80-923 du

-A13, 016-A14 ET 016-A16, CGI, ANNEXE II), 1 ET 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 OCTOBRE SUIVANT (ART 56 A BIS ET 56 D BIS, CGI, ANNEXE IV), DES ARTICLES 1760, 1771 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI

R. 532-1-1 du code de justice administrative, désigné M.

[E] [A] évoque, page 14 de ses conclusions, les dispositions des articles L 7121-1 et suivants du code du travail instituant une présomption de salariat en faveur des artistes du spectacles dans les termes

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 224-2 et suivants du code de la route, en particulier de l'alinéa 3 de cet article, des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique

L 761-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer la cause et l'étendue des désordres affectant le complexe routier souterrain situé au niveau de l'A14-A86 ; Il soutient que : - des

La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

justifiant d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la direction des routes Île de France (DIRIF) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.