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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du sport ; - le code du travail ; - le code des relations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00099

Cassation

13 janvier 2016

L. 3134-10 à L. 3134-12 ; que par ailleurs, selon l'article L. 3134-11 du même code, lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations

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Pôle 5 - Chambre 1

616361d0c983b818eb76d30e

Appel

8 juin 2011

450 du code de procédure civile

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4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

Enfin, vu l'article L. 321-1 code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la demande de l'expropriant au titre des 'éventuels frais de dépollution' ne peut aboutir.

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CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9f3cdc6046d470d0685

Appel

29 avril 2026

[E] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens d'appel.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0924DEC004214005

Admin. suprême

24 septembre 2019

The article continues by stating briefly that the recommendations were not taken into account by the management of the company.

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