Avocat (A172) ET : 1) M.

application de l'article L132-5-1 du code des assurances.

renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 du code des assurances est prorogé ; que si la communication de la mention visée à l'article A. 132-4-2 du code des assurances met un terme à cette prorogation

Qu'(en l'espèce), pour condamner l'assureur à restituer à Mme [G] la somme de 20 000 euros avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances

sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à l'article A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant

-9 du code de l'urbanisme. 4.

L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient

Dans leurs dernières conclusions du 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles L114-1, L114-2, L 140-4 et L 141-1 du code des assurances et des articles 1134 et 1147 du code civil,

L.132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (ancien article 1353 du code civil) ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la notice d'information

9 et ce qui n'est donc pas conforme au texte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances.

sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à l'article A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant

CE SUR QUOI, LA COUR Sur le respect des dispositions des articles L.132-5-1 et A.132-4 du code des assurances: Considérant que l'appelante estime qu'au-delà d'un respect très pointilleux du formalisme

MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] représentées par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant S.A.S.

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient

incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à l'article A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré ; que selon l'article A.132-8-5

L. 132-5-1 et A132-5 du code des assurances ; - la mention exigée par l'article A132-5 du code des assurances et selon laquelle la valeur des UC fluctue à la hausse ou à la baisse n'est pas mentionnée