624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

A 132-5-2 du code des assurances.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant,

que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant,

A132-4 Code des assurances Considérant que M.

L 132-5-2, L 132-5-3 et A132-8 du code des assurances ; Sur la participation aux bénéfices Attendu que l'article A132-8 3° du code des assurances prévoit dans la rubrique «participation aux bénéfices

L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.

que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant,

que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5°Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant,

Elle soutient que : - le moyens tirés de la méconnaissance des articles A12 et A13 du règlement du PLU sont inopérants ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

de donner suite à sa demande, Mme V... l'a assigné en restitution des sommes versées ; Sur la huitième branche du moyen unique : Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans

à sa demande, Mme Y... l'a assigné en restitution des sommes versées ; Sur le moyen unique, pris en sa huitième branche : Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient

décrivant le calcul du rendement de l'unité de compte, la Cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ;

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 112-3, L. 132-5-1 alinéa 2 et R. 131-1 du code des assurances.

Pour contester sa mise en cause, la société Abeille invoque les dispositions générales des articles L.124-5 du code des assurances, aux termes desquelles “La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée