Article 3 : La commune de Rousson versera une somme de 1 200 euros à la Société Free Mobile sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 121-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article A4 de ce règlement ; - il méconnait l'article A11 de ce règlement ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

R.431-10 du même code et des dispositions de l'article R.111-27 de ce code et de l'article A11 du plan local d'urbanisme de la commune d'Arcangues. 5.

D la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 411-37, L. 411-39 et L. 411-39-1 du code précité si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 décembre 2014), que le GFA des Hamets

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.