A10 du PLU fixant une hauteur maximale des constructions ; - le projet méconnait les dispositions des articles A11 du PLU et R.111-27 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article L.151-11

L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques ; - ce maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article A10 du règlement du PLU dès lors que des contraintes techniques

mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L.1424-2 » ; que le second alinéa de cet article énonce : « s'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 de ce code ; - il méconnait l'article A3 du règlement du plan local

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

R.431-10 du même code et des dispositions de l'article R.111-27 de ce code et de l'article A11 du plan local d'urbanisme de la commune d'Arcangues. 5.

-9 du code de l'urbanisme ; o des cotes altimétriques de référence en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; o des plans de toiture en méconnaissance de l'article R. 431-10 du

et L. 110-2 du code de l'environnement.

[R] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M.

de construction existantes à la date de référence de l'article L 322- 3 dudit code.