985 du nouveau Code de procédure civile, et au motif, d'autre part, que le mémoire ampliatif contenant l'énoncé des moyens de cassation n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 989 du même

985 du nouveau Code de procédure civile, et au motif, d'autre part, que le mémoire ampliatif contenant l'énoncé des moyens de cassation n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 989 du même

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 16 et l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le second des textes susvisés, dans les matières où les parties sont dispensées

Sur le moyen relevé d'office après avertissement des parties : Vu l'article 887 du Code civil ; Attendu que la renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart prévue

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 985 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 4031-32 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 985 du nouveau Code

985 du code de procédure civile, l'identité des défendeurs, ni leur adresse ; Mais attendu, d'abord, que le jugement ayant été notifié par le greffe de la juridiction le 8 juillet 2011 au syndicat,

DE FORMER DEUX LOTS ET QU'APRES ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL DE L'EXPERT, IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES DEUX LOTS QU'IL AVAIT CONSTITUES, TIRAGE AU SORT QUI A ETE APPROUVE PAR LES DEUX COINDIVISAIRES

Stefano, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 15 juin 1999, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M.

X..., 2 / Mme X..., en cassation d'une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

985 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi n'est pas dirigé contre l'ASSEDIC ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la déclaration de pourvoi du 8 septembre 1986 et le mémoire

observations de Me Guinard, avocat de la société Bance Frères, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article

Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu l'article 985 du nouveau

985 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi indique l'état de la procédure d'exécution sauf dans le cas où l'exécution est interdite par la loi ; que l'absence de précision à ce

985 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi indique l'état de la procédure d'exécution sauf dans le cas où l'exécution est interdite par la loi ; que l'absence de précision à ce

985 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Félix Bazin fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M