à l'article 706-94 du code de procédure pénale, que le ministère public l'autorise eu égard aux risques graves soit de troubles à l'ordre public ou d'évasion, soit de disparition des preuves pendant le

    Le droit interne pertinent L’article 94 du code de procédure pénale est ainsi libellé   : «   Lorsqu’une personne arrêtée dans le cadre d’une instruction ou d’un procès en vertu

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 94 du code de procédure pénale se lit comme suit   : «   Lorsque la personne arrêtée sur un mandat d’arrêt décerné par un juge

Le juge vérifia à cette occasion que le requérant était bien la personne visée par le mandat d’arrêt. [2] Ensuite, en application de l’article 94 du code de procédure pénale, il ordonna son placement en

18 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, des articles 151, D. 12, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

94 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

l'homme ; Vu les articles 94, 97 et 706-141 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que les dispositions des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale

122-4, 322-1, alinéa 1, 121- 4,121-5,121-3, alinéa 1, du Code pénal, 151, 152 et 92 et suivants du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

maximum de 12 heures prévue à l'article 4 du règlement intérieur type constituant l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.

  » L’article 94 du code de procédure pénale prévoit la perquisition au domicile d’une personne soupçonnée de commettre une infraction.

, 41-5, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

de l'article 530 du Code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros délivrée contre elle pour excès de vitesse, à savoir 94 km/h pour une vitesse

  » L’article 94 du code de procédure pénale prévoit la perquisition au domicile d’une personne soupçonnée de commettre une infraction.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Un juge de cette cour vérifia à cette occasion que le requérant était bien la personne visée par le mandat d’arrêt. [2] Ensuite, en application de l’article 94 du code de procédure pénale, il ordonna son

En application de l’article 94 du code de procédure pénale («   CPP   »), il ordonna ensuite le placement de l’intéressé en détention provisoire en vue d’assurer sa comparution devant le juge

80, 81, 114 et suivants, 104, 105 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article 593 du Code de procédure