La cour d'appel, qui a relevé que selon l'article 930-2 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, les actes de procédure effectués par le défenseur

930-1 et 930-2 du code de procédure civile; Vu la requête aux fins de déféré de M.

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par la voie électronique sauf empêchement technique.

Il objecte qu'en vertu de l'article 930-2 du code de procédure civile , les dispositions de l'article 930-1 qui imposent à peine d'irrecevabilité la remise à la juridiction des actes de procédure par voie

textes et de l'article 930-2 du code de procédure civile que les actes de procédure et notamment les conclusions d'appel ne peuvent être remises au greffe que par le défenseur syndical et non par la partie

Il y a lieu de relever que l'article 930-2 du code de procédure civile, certes applicable à la procédure avec représentation obligatoire, prévoit une exception à la communication électronique en faveur

Seuls les modes de communication avec celui-ci sont spécifiquement déterminés par les dispositions de l'article 930-2 du code de procédure civile.

[M] aux dépens de la procédure et à payer à la société [1] 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. » MOTIFS Aux termes de l'article 18 du code de procédure civile, « Les

sur support papier et que la transmission par voie postale de la déclaration d'appel ne peut valoir remise au sens des articles 930-1 et 930-2 du code de procédure civile dès lors qu'elle ne satisfait

qui implique que les règles relatives à la communication électronique, outil dont celui-ci ne dispose pas, ne s'appliquent pas à lui tel que prévu par les dispositions de l'article 930-2 du code de procédure

lettre recommandée, mais la procédure applicable aux avocats régie par l'article 930-1 du code de procédure civile n'est pas la même que celle applicable aux défenseurs syndicaux régie par l'article 930

L'article 930-2 du code de procédure civile énonce que': «'les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe et lui être adressés par

700 du code de procédure civile.

903 et 930-3 du code de procédure civile II.

20 mai 2016, ensemble l'article 901 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 et l'article 930-2 du même code dans sa version issue du décret n° 2016-660 du

2, 386, 932, 933, 934, 936, 937, 939 et 946 du code de procédure civile et l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

2, 386, 932, 933, 934, 936, 937, 939 et 946 du code de procédure civile et l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

2, 386, 932, 933, 934, 936, 937, 939 et 946 du code de procédure civile et l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme