des charges devant être déduites au sens de l'article 922 du code civil.

La présente ordonnance est selon l’article 795 du Code de procédure civile insusceptible d’appel immédiat, Sur les demandes En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, issu du décret du 11

civil, comme le prévoit l'article 758-6 du même code.

Elle estime que la décision prévoit conformément aux dispositions de l'article 924-3 du code civil que les bénéficiaires de la condamnation au rapport sont effectivement les héritiers réservataires qui

922 du code civil.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 décembre 2025, Madame [Y] sollicite, au visa des articles 1077-1 du Code de procédure civile, 924-4, 931, 931-1, 1078, 1169 et 2044 du Code civil

Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la

450 du code de procédure civile

924 et 924-3 du code civil, ensemble l'article 1153, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

L. 924-2 et L.924-3 du Code de l'organisation judiciaire, les assesseurs d'une juridiction, qui, avant d'entrer en fonctions, prêtent devant celle-ci le serment des magistrats, soient désignés par une

920 et 922 du même code.

920 et 922 du même code.

920 et 922 du même code.

920 et 922 du même code.

920, 921 et 923 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'à raison même de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent de se défendre avant la date ultime de dépôt des conclusions, les plaideurs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois V 10-30. 924, W 10-30. 925, X 10-30. 926, Y 10-30. 927 et Z 10-30. 928 ; Attendu

Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil'.

" ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles L.121-1 du Code de la consommation, 121-7 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593