RM2 demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 913-5 du code de procédure civile, R.145-23 du code de commerce, R.211-3-26 du code de l'organisation judiciaire,de : In limine litis

de procédure civile donne compétence au président de chambre lorsque l'affaire est fixée à bref délai et l'article 913-5 du code de procédure civile au magistrat chargé de la mise en état dans les autres

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

Vu les conclusions en date du 16 décembre 2025 d'[W] [U], auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant, au visa de l'article 913-5 du code de procédure

Par conclusions déposées le 14 mars 2025, l'ordre des avocats du barreau de Rennes a demandé au conseiller de la mise en état, au vu de l'article 913-5 du code de procédure civile, de désigner M.

Par conclusions régularisées le 11 mars 2025 La société ARF a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de': Vu l'article 913-5 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 527, 538, 640 et 642

tirée de la prescription (article 913-5 du code de procédure civile).

Par note transmise le 13 juin 2025, Mme [E] a indiqué que le CME était seul compétent pour connaître de l'exception de procédure soulevée par le CEA par application de l'article 913-5 du code de procédure

David JOBARD, Magistrat de la mise en état, Assisté de Mme Ludivine BABIN, greffier, Vu les articles 899, 901, 930-1 du code de procédure civile, Vu l'article 913-5 du code de procédure civile

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

ANTHONY, prise en la personne de son représentant légal Nous, Pascale METTEAU Magistrat chargé de la mise en état, Vu l'article 913-5 du code de procédure civile ; Vu les procédures

l'article 145 du code de procédure civile pose comme condition l'absence de procès en cours.

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [K] [Y] aux entiers dépens de l'instance, Elle fait valoir qu'en application de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. M.

de décerner acte à la SAS MTCP de son désistement d'appel ; Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance

Cela étant, selon l'article 913-5, 5°, du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les

Le nouvel article 913-5 du code de procédure civile visé par les parties n'est donc pas ici applicable.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 913-5 du code de procédure civile dispose que « le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour