Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2207176_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
UCV-9.1.1. du règlement du PLU ; - les façades du projet ne bénéficient d'aucune ornementation ou végétalisation, en méconnaissance de l'article UCV-9.1.4 du règlement du PLU ; - la lucarne en saillie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
2.1 et 9.1.2 du règlement du plan de prévention des risques de feux de forêts (PPRIF) du massif des Monts de Vaucluse ouest ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202414_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
9.1.1 et 9.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêts (PPRIF) des monts de Vaucluse ouest ; - il méconnaît l'article N3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106386_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En cas de manquement de la part de l'assuré aux obligations fixées aux articles 9.1.1 et 9.1.2 ci-dessus, SMACL Assurances est fondée à lui réclamer une indemnité proportionnée au préjudice qui en est
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600936_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ainsi, la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée, en l’espèce, comme satisfaite.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210080
8 février 2018
8 février 2018
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleChambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du marché n° 2019-043, cette obligation découle de l’article 16.3
Source officielle3ème chambre
DTA_2207175_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
18 du code de l'urbanisme, doit être écarté comme inopérant. 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
32 et 33 du CCAG PI et aux articles 9.1.3 et 9.1.4 du CCP n'a pas commencé à courir et aucune décision de réception des prestations, expresse ou tacite, n'a pu avoir lieu ; ainsi, s'agissant de la mission
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
7.1.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 91 du code des marchés publics, elle a également droit au paiement d'acomptes concernant les prestations à bons de commandes
Source officielleChambre 3-2
66878c7f05d6f7f678d48d2a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9.4.2 du contrat du cession (pièce 1 de M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502079_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
La société Réunionnaise Aménagement Urbain soutient que : - en s’abstenant de l’inviter à régulariser sa candidature, le pouvoir adjudicateur a méconnu les articles R.2144-2 du code de la commande publique
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302200_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03067_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042538324
18 novembre 2020
18 novembre 2020
-E..., la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
6630898203169600084135b8
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01403_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200274
5 mars 2020
5 mars 2020
1153 dernier alinéa devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300040_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
R. 2194-2 du code de la commande publique est quasiment atteint ; l’article 9.1.1 du CCAP prévoit que l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux est assortie d’un taux de tolérance de 2
Source officiellePage 1 sur 5