Vu : - la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures : " () V. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la

B demande au tribunal d'annuler cette décision et la décharge de l'amende prononcée à son encontre. 2.Aux termes de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, créé par l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, créé par l'article 129 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : " I. ' L'utilisation

Vu : - la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ; - le décret du n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; - l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ; - le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

[P], appelant, invite la cour, au visa des articles 10-1, 14, 18, 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 18 du décret du 17 mars 1967, à : - entériner le rapport de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres

Selon l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres pris en application de la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique

des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, tel que modifié par l'accord du 7 juin 2005 ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - l'arrêté

à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts dans leur version issue de l'article 67 de la loi n° 2017

L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état ; () ".

3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Au visa des articles 1832, 1833 et 1844-10, alinéa 3, du code civil, elle a adopté les motifs suivants : " 8.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

Dès lors, ses considérations sur l'application dans le temps de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, concernant les dispositions de l'article L. 244-3 relatives à la prescription de l'action en recouvrement