1351 du Code civil ainsi que les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit et de toute

86 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt ayant décidé de la compétence d'une juridiction arbitrale, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application des dispositions

86 du code de procédure civile, l'affaire devant ce conseil de prud'hommes et dit que, conformément à l'article 97 du même code, le dossier de l'affaire sera immédiatement transmis à cette juridiction

l'arrêt en laissant le soin à la juridiction de droit commun d'apprécier si la législation du travail s'appliquait, notamment si l'intéressé pouvait faire l'objet d'une sanction disciplinaire, a violé l'article

86 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 96 et 562 du code de procédure civile : 7.

627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige sur la compétence, par application de la règle de droit appropriée ;

qu'en disant n'y avoir lieu de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, Mme C... ayant la possibilité de saisir, à son choix, la juridiction qu'elle estime compétente, la cour d'appel a violé l'article

du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article R.142-12, alinéa 2.4°, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile

de Grenoble devant lequel l'instance se poursuivra à la diligence du juge conformément aux dispositions de l'article 86 du code de procédure civile, CONDAMNE la société FT COM à payer à M.

450 du code de procédure civile.

, première chambre civile (Fond Procédure écrite) ; Vu l'article 86 du Code de procédure civile, RENVOYER l'examen de l'affaire à la juridiction que la Cour estimera compétente ; CONDAMNER Monsieur

607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-revevoir

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civlle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

devant le tribunal d'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 86 du code de procédure civile, L. 221

86 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

86 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile est fondée ; Les dépens seront mis à la charge de la Société GUIOT.