à l'impôt sur le revenu en application des dispositions des articles 79 et 82 du code général des impôts" [de sorte que] l'administration fiscale ne pouvait imposer les sommes perçues sur le fondement

Les montants cumulés de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues

157 bis du code général des impôts.

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, suivant les articles R.821-4 et R.821-12 du Code de la sécurité sociale, pris pour l'application

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

L.80 A, L.80 B du livre des procédures fiscales, 779 II du code général des impôts, 294 à l'annexe II du code général des impôts, L.822-8 du code de la fonction publique de : " - Déclarer non fondée la

Il résulte des dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail et des articles L. 822-2 à L. 822-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la contribution spéciale

402 bis, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts, du point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 13 du règlement CEE n° 4252/88 du 21 décembre 1988,

Les montants cumulés de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

Les montants cumulés de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Les montants cumulés de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Les montants cumulés de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il résulte des dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail et des articles L. 822-2 à L. 822-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la contribution spéciale

Il résulte des dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail et des articles L. 822-2 à L. 822-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la contribution spéciale

L. 8251-1 ou lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du même code.

1115 du Code général des impôts ; qu'en l'espèce, elle n'était pas marchand de biens et n'avait jamais prétendu avoir cette qualité ni demandé à bénéficier du régime de faveur prévu par l'article 1115