institués par l'article 812 du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient incompatibles

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des Impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

droits d'enregistrements institués par l'article 816 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits

sur les sociétés, aux motifs que le tribunal de grande instance a plénitude de juridiction en matière de droits d'enregistrement et que l'article 814-B du Code général des impôts qui prévoit la gratuité

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 809, I, 3°, 810, III, alinéa 2, et 1594 A du code général des impôts. » Réponse de la Cour 12.

a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % et de 1,20 % sur le fondement des articles 812-I, 1° X et 816 du Code général des Impôts, dans leur rédaction alors en vigueur; qu'elle

ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a réclamé, le 21 décembre 1993, la restitution

816-1-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; que le 27 décembre 1996, la société a demandé la restitution des droits versés au motif que l'imposition prévue par cette disposition

au taux de 1,20% appliqué à la valeur de l'actif net des sociétés absorbées, diminué du montant libéré et non amorti du capital social, sur le fondement de l'article 816-1-2 du Code général des impôts

qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3% sur le fondement de l'article 812 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a réclamé, le 5 novembre

acquitté les droits d'enregistrement correspondants, au taux de 1,20%, en application de l'article 816-1.2 du Code général des impôts, alors en vigueur; que la valeur d'assiette de ce droit a été contestée

titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I-1° du Code général des Impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 29 octobre 1993, réclamé la restitution