L 213-3 du code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 815-11 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 1380 du Code de procédure civile que les demandes formées en application de l’article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire

[U] [M] est fondée sur l'article 815-11 du code civil et a pour objet d'obtenir une part provisionnelle dans les bénéfices de l'indivision.

Au visa de l'article 815-11 du code civil, Monsieur [V] [E] sollicite une avance en capital sur ses droits dans le partage de l'indivision.

815-11 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’avance L’article 815-11 du code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut, à concurrence des fonds disponibles, ordonner une avance en capital

815-11 du code civil.

Par courrier du 16 avril 2024, [G] [N] a fait valoir que la demande était irrecevable, aux motifs que les dispositions de l'article 815-11 du Code civil, combinées avec celle de l'article 1380 du Code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 815-11 du code civil ; 4°) ALORS QU'il appartient au juge de déterminer avec certitude, pour chaque exercice au titre duquel un indivisaire réclame sa

815-11 du code civil.

[P] [O], Madame [K] [O] et Monsieur [P] [O], au visa de l’article 815-11 du code civil, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de procédure accélérée au

815 – 11 du Code civil ; Attendu que la compétence expressément attribuée au Président du Tribunal de grande instance pour statuer dans les cas particuliers visés par l'article précité est distincte

[S] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en procédure accélérée au fond au visa de l'article 815-11 du code civil aux fins de voir ordonner à leur profit une avance de 90

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 815-11 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 20 DECEMBRE 1978, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815-11 DERNIER ALINEA DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE CET

Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

Ils soutiennent en application de l'article 815-11 du Code civil au vu de l'inventaire de la succession de Francis Y... qu'ils ont vocation en tant qu'héritiers à recevoir cette provision au regard du

Or, l'article 1380 du code de procédure civile précise que les demandes formées en application de l'article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon