CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle

3ème chambre 1ère section

67f80d40cf40727a0043baf8

T. Judiciaire

10 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

Source officielle

3ème chambre 3ème section

68ed44540da7cb996dc944d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (ci-après "CNC") a, le 15 septembre 2025, notifié des conclusions d'intervention volontaire accessoire.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

6033f28fcc9beba3388af2f9

Appel

28 février 2017

et 813-5 du code civil comme définissant les pouvoirs du mandataire successoral puis dans son dispositif les articles 813-4 et '815-5" (au lieu de 813-5) et que l'ordonnance du 25 septembre 2013 vise

Source officielle

1re chambre 1re section

6358ce0ac40aa805a7864def

Appel

25 octobre 2022

Par dernières conclusions notifiées le 16 juin 2022, Mme [W] demande à la cour de : Vu les articles 6, 122 et 126 du code de procédure civile, Vu les articles L. 111 1 et suivants, L.112 2, L.113 1

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_1913704_20230627

Administratif

27 juin 2023

Il y a lieu de mettre à la charge du CNC la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle