Il résulte de l'instruction que les mesures biannuelles prescrites par l'article 8.2.1.1 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2009 sont considérées comme des mesures " d'autosurveillance ", en l'absence

Il résulte de l'instruction que les mesures biannuelles prescrites par l'article 8.2.1.1 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2009 sont considérées comme des mesures " d'autosurveillance ", en l'absence

-sur les heures supplémentaires : Monsieur [K] indique que la convention de forfait visée dans son contrat de travail, en référence aux dispositions des articles 8.1.2.4 et 8.1.2.5 de la convention

L. 3121-1 du code du travail et 8.1.2.3. de ladite convention collective, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de

, elle est exclusive de l'application de l'article L. 113-9 dudit code ; qu'en l'espèce, l'article 8.2.1.2 des conditions générales de la police d'assurance stipulait au titre des « sanctions relatives

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la

L. 3121-40 du Code du travail la cour d'appel l'a violé par fausse application ainsi que l'article L. 212-15-3 ancien du même Code, ensemble par refus d'application l'article 28-I de la loi du 19 janvier

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer

L.1471-1 du code du travail.

S’agissant du motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article 8.2 du règlement du plan de prévention des risques d’inondation : Aux termes des dispositions de l’article 8.2 du règlement du plan

L. 1237-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

L. 1237-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil

B aurait fait l'objet d'un transfert au sens des dispositions précitées de l'article L. 1224-1 du code du travail. 11.

B aurait fait l'objet d'un transfert au sens des dispositions précitées de l'article L. 1224-1 du code du travail. 11.

Débouler Mme [E] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouter Mme [E] de sa demande au titre de l'article L. 242-1 du Code de sécurité sociale.

Elle réclame la somme de 6500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.