de prix illicites ; " aux motifs que l'arrêté du 26 juin 1945 qui, tout en confirmant l'arrêté du 8 février 1985 entérinant l'accord de régulation du 7 février, a limité à 4, 5 % la majoration des prix

ET LIBERTE" ainsi que ses adhérents susvisés demandent l'annulation de l'arrêté n° 85-49 A en date du 26 juin 1985 relatif aux prix de l'hôtellerie et pris par le ministre de l'économie, des finances

D.H., arrêt Guincho du 10 juillet 1984, Série A n° 81, p. 16, par. 38 et arrêt Unión Alimentaria Sanders du 7 juillet 1989, à paraître dans la Série A, n° 157, par. 38).     .

a travaillé en tant que Directeur général pour le compte des Hôtels Méridien, dans les unités suivantes : De février 1982 à février 1984 société DouaPair au Cameroun ; De mars 1984 à novembre 1986 à l'hôtel

Paul Y... et autres, l'arrêté du 10 juin 1985 par lequel le maire de Lecci-di-Porto-Vecchio, (Corse du Sud), a accordé à la société "Résidence hôtelière Paese-di-Mare" et à M.

qu'aux termes de l'article 9 du cahier des charges du lotissement de San Cipriano, tel qu'il a été modifié par arrêté préfectoral du 8 novembre 1977, le lot n° 2 est réservé à l'implantation d'"hôtels

1984, 6 janvier 1987, 30 décembre 1987), - l'attribution de primes (3 janvier 1985), de bonus (27 décembre 1988), - des notes de nomination (23 février 1986) - le certificat de travail établi par Méridien

par la société des Hôtels Méridien, à compter du 8 décembre 1986 ; que le Méridien n'apporte pas la preuve qu'avant 1986, Monsieur X... aurait été embauché par un hôtel de Hong-Kong sans aucun lien avec

de la violation des articles L. 626-12-II du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... et Patrick Y... coupables de malversations

          Le 17 janvier 1986 la requérante a demandé au juge de lui préciser les conclusions du jugement (aclaraçào) ce que le juge fit le 7 février 1986.

X... a été nommé, par un arrêté du 30 décembre 1983 du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon, attaché régional de 2ème classe et titularisé dans ce grade à compter du 1er janvier 1984 ;

l'hôtel Méridien Dakar ; D'août 1979 à août 1980 : directeur de la restauration de l'Hôtel Méridien Le Caire De novembre 1987 à septembre 1988 : directeur général de l'Hôtel Méridien Al KHOBAR en Arabie

Méridien Damas (Syrie) du 19 octobre 1981 au 17 janvier 1985 - en qualité de directeur hébergement de l'hôtel Méridien Brazzaville (Congo) du 18 janvier 1985 au 26 février 1987 - en qualité de directeur

   Par arrêt du 24 février 1987, le Conseil d'Etat rejeta les recours des requérantes présentés le 25 novembre 1985.   L'arrêt du 24 février 1987 fut déposé au greffe le 3 juin 1987.

du 1er février 1984 au 31 octobre 1988 ; que Le Méridien n'apporte pas la preuve que Monsieur X... ait été embauché localement par des hôtels sans aucun lien avec la Société des Hôtels Méridien ; que

  La Cour de cassation le débouta par arrêt du 17 février 1986 estimant que l'arrêt de la cour d'appel avait été dûment motivé.   2.

articles 3 et 4 dudit décret du 14 mars 1986 ; Sur l'ouverture de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une

du 25 juin 1993 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 57, 95, 96, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la deuxième exception