777 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le notaire qui n'avaitpas le pouvoir de réclamer des intérêts à l'acquéreur, et n'avait pas été mandaté pour le faire, a strictement observé

inscription définitive dans les deux mois du jour où l'arrêt du 31 janvier 1991 est entré en état de force jugée, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 777 du Code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu l'article 2154-1, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 777 du Code de procédure civile ; Attendu que le renouvellement de l'inscription hypothécaire est obligatoire

770 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles 763 à 772-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au

et décisions qui ont suivi, l'arrêt retient que, selon les dispositions des articles 775 et 776 du code de procédure civile, c'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance

480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 125, alinéa 1er, 561 et 775, dans sa rédaction antérieure

752-2 du code civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général

752-2 du code civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général

752-2 du code civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 13.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

aux formalités prévues par l'article 777 du Code de procédure civile ancien afin d'obtenir la radiation des inscriptions grevant l'immeuble avant la clôture de l'ordre … » ; que, pour ce faire, les fonds

771 du code civil. 3.

de l'organisation judiciaire et de l'article 81 du code de procédure civile, opérer une redistribution de l'affaire au juge compétent selon l'article 82-1 du code de procédure civile, ou doit-il déclarer

en application des articles 907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.