2018-2022 et de réforme pour la justice, relatif à l'extension de la représentation obligatoire par avocat, et les articles 760, 761 et 762 du code de procédure civile, issus du décret n° 2019-1333 du

orale ; Vu les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 789, 33 et suivants, 75 et suivants du code de procédure civile ; SUR CE, En application de l'article

760, 761 et 768 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-316 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

761 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société GHO, après avoir communiqué vingt-huit pièces lors de la présentation de sa requête afin d'être autorisée à assigner

code de procédure civile : 6.

Selon l'article 761 du Code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection.

760, 761, 762, 905 et 911-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les articles 760 à 762 du code de procédure civile ne prévoient aucune sanction en cas

762 du Code de procédure civile selon lequel les jugements sont rendus sur "les conclusions du ministère public" (violation des articles 762 et 767 du Code de procédure civile) ; d'autre part, que la

Si les exceptions doivent être soulevées in limine litis conformément aux dispositions de l’article 73 du Code de procédure civile, l'opposition à injonction de payer n'ayant pas à être motivée, les énonciations

Dès lors, le litige doit dès lors être traité selon la procédure écrite en application de l'article 775 du code de procédure civile, avec représentation obligatoire par avocat en application de l'article

et 761 du code de procédure civile et R. 2113-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire.

L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil :

: Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile) GREFFIERE : Madame LANOIX DÉBATS : à l'audience publique du 12 Janvier

; que la cour d'appel, en statuant de la sorte, a violé l'article 2 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

: Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile) GREFFIERE : Madame LANOIX DÉBATS : à l'audience publique du 08 Décembre

: Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile) GREFFIERE : Madame LANOIX DÉBATS : à l'audience publique du 12 Janvier