mentionnée à l'article 750-1 du Code de procédure civile par application de l'article 750-13° du Code de procédure civile ; - Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision ; - Condamner

du code de procédure civile.

date de son arrêt ; qu'en faisant application, postérieurement au 22 septembre 2022, de l'article 750-1 du code de procédure civile, pour déclarer irrecevable leur action, introduite le 25 juillet 2022

Bien-fondé du moyen Vu l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 : 8.

La juridiction a soulevé d’office l’irrecevabilité de la demande faute de respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

750-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile - donner acte aux époux [E] qu’ils acceptent le désistement

d'ordre, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 750 du Code de procédure civile sont d'ordre public et que l'inobservation du délai de publication prévu par cet article entraîne caducité

MOTIFS Attendu que l’article 750-1 du code de procédure civile dispose : “ A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une

du Code civil, l’article R. 1336-6 du Code de la santé publique et l’article 750-1 du Code de procédure civile, de constater l’irrecevabilité de la demande pour défaut de conciliation, médiation, procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu en premier lieu, in limine litis, la [4] soulève une fin de non-recevoir en invoquant l’article 750 du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

L’article 750-1 du code de procédure civile instaure donc une obligation procédurale spécifique faisant intervenir 3 types de procédure qui suppose l’intervention d’un tiers ainsi qu’un processus de discussion

750-1 du code de procédure civile.

750-1 du code de procédure civile et subsidiairement de renvoyer les parties en conciliation en application de l’article 1533 du code de procédure civile.

[L] L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1933 du 11 décembre 2019, a été annulé par le Conseil d'Etat (CE, chambres réunies, 22 septembre

700 du code de procédure civile.

L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1933 du 11 décembre 2019, a été annulé par le Conseil d'Etat qui a décidé de déroger au principe de

par la saisine d’un conciliateur, ne satisfait pas aux exigences de l’article 750-1 du code de procédure civile.