744 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les époux Y... critiquaient les conditions de publicité en faisant valoir que l'affichage, présentant les biens immobiliers en deux lots,

744 du Code de procédure civile, répondait ainsi aux exigences de l'article 744 du Code de procédure civile dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1998 et que l'audience éventuelle avait

Y..., ce dernier a demandé, avant l'audience d'adjudication, au visa de l'article 744 de l'ancien code de procédure civile, la conversion de la vente en vente volontaire ; Attendu que M.

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire dans les conditions prévues à l'article 744 du Code de procédure civile n'enlève pas à la vente

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du code de procédure civile ancien, applicable à la cause ; Attendu, selon

745 du Code rural, alors que, d'autre part, en toute hypothèse, la conversion d'une saisie en vente volontaire n'enlève pas à la vente son caractère de vente forcée par autorité de justice ; qu'en affirmant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 744 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du Code de procédure civile et les articles 14 et 36 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'à défaut d'accord entre les parties, la conversion en vente

été en mesure de le faire, la vente de leurs biens, quelle qu'en soit la forme, n'aurait pas lieu d'être, le Tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique,pris en sa première branche : Vu l'article 744 du Code de procédure civile

X... et donc d'établir le bien-fondé de la demande de conversion en vente volontaire, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article 744 du code de procédure civile ; Mais attendu

98 SUSVISE NE FIGURE PAS PARMI CELLE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU MEME DECRET, DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du code de procédure civile ; Attendu que la partie

dû être soumis à cette audience le jugement aurait violé les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que les consorts X... ont, à la suite du dépôt

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X.