L'article 74-0 H de l'annexe II au même code prévoit que : " Pour l'application des dispositions du 14 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables qui demandent la décharge ou la

général des impôts comme conditionnant le régime du report d'imposition ; de plus, les obligations déclaratives des articles 74-0 K et suivants de l'annexe II au code général des impôts n'étaient pas

Aux termes de l'article 74-0 M de l'annexe II du code général des impôts : " 1.

réglementaire 74 SB de l'annexe II au code général des impôts, abrogé à compter de la même date ; 2.

Ce dispositif est codifié aux articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts.

du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts.

imposable réalisée en 2018, sur le fondement des dispositions du 12 de l'article 150-0-D du code général des impôts.

l'article 150-0 B ter du code général des impôts, des plus-values d'apport réalisées à l'occasion de ces apports.

74-0 Q de l'annexe II au code n'ont pas illégalement ajouté à l'article 150-0 D ter en reprenant ces conditions ; que, dès lors, le moyen du requérant tiré de ce qu'en réitérant ces dispositions réglementaires

Aux termes de l’article 74-0 H de l’annexe II à ce code : « Pour l'application des dispositions du 14 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables qui demandent la décharge ou la

loi de finances, ne renvoient, pour leur application, à la définition des PME au sens du droit communautaire ; - l'article 74-0 Q de l'annexe II au code général des impôts a été méconnu dès lors que

loi de finances, ne renvoient, pour leur application, à la définition des PME au sens du droit communautaire ; - l'article 74-0 Q de l'annexe II au code général des impôts a été méconnu dès lors que

loi de finances, ne renvoient, pour leur application, à la définition des PME au sens du droit communautaire ; - l'article 74-0 Q de l'annexe II au code général des impôts a été méconnu dès lors que

Aux termes de l'article 74-0 K de l'annexe II au code général des impôts : " 1.

Aux termes, enfin, de l'article 74-0 B de l'annexe II au même code : " Le prix de cession et le prix d'acquisition définis au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts comprennent

du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts. 6.

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions

Ils ont demandé, dans leur déclaration de revenus de l'année 2012, à bénéficier du report d'imposition de plus-value prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts.