805 du code de procédure civile).

    En l’espèce, la Cour constate que la requérante a omis d’introduire un recours en réclamation, au sens de l’article 739 du code de procédure civile.

739 du code de procédure civile.

justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 593, 735, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure

Le délai pour recourir est régi par l’article 739 du Code de procédure civil, aux termes duquel : « Envers les décisions du juge des tutelles on peut introduire un recours devant le tribunal, qui se prononce

333 du code de procédure civile.

Il observa que la loi n o 833 de 1978 ne prévoyait aucun délai spécifique pour attaquer la décision de valider l'internement   ; dès lors, il y avait lieu d'appliquer l'article 739 du code de procédure

593, 734, 734-1, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance

       Conformément aux dispositions de l'article 739 du code de procédure civile italien, aucune voie de recours interne ne s'ouvrait pour les requérants contre cette décision

ont violé les articles 900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 731 et 732 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / qu'il importait peu que la nullité des prêts

734 du Code de procédure civile ; Attendu que la société Domus et la société Arbanaise de marchand de biens font grief à l'ordonnance d'être entachée d'un excès de pouvoir rendant le pourvoi en cassation

, RG 03/737, RG 03/738, RG 03/739, RG 03/736, RG 03/735 rendus le 28 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

et mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligation d'indemniser la victime ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 515, 738, 739 et R. 58-6° du

L. 722-8 du code de la consommation ; 2°/ qu'en statuant par ces motifs hypothétiques la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 722-9 du code de la consommation

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'espèce, la modification sollicitée consiste non pas dans une simple erreur de calcul, mais procède d'une nouvelle

et à payer à la société Itrium la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

330 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si une association déclarée peut intervenir en justice pour soutenir les prétentions de l'un de ses membres, ce n'est qu'à charge d'établir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 731 et 973 du code de procédure

972 de l'ancien Code de procédure civile que la vente par licitation est régie par les dispositions des articles 1271 à 1281 du nouveau Code de procédure civile ; Que l''article 1278 de ce dernier Code