de l'article préliminaire et des articles 427, 485, 512, 591, 593, 720-1-1, 722 et 723-7 du Code de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

, les articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 11 de la présente loi, sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023

729 du code de procédure pénale avec les dispositions de l'article 720-1-1 du même code n'a pas pour effet d'exclure les exigences posées par l'article 720-2 de ce code relativement à la période de sûreté

Réponse de la Cour Vu l'article 728-52 du code de procédure pénale : 10.

729-3 du code de procédure pénale. 3.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

723-16 du code de procédure pénale. 5.

, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 720-1, 722, 723-7 du code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne des

[D], alors : « 1°/ que l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, prévoit que toute peine d'emprisonnement ferme d'un condamné libre inférieure ou

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 21.

des peines étant exclusivement limitée aux demandes fondées sur les articles 712-7, 720-4 et 721-3 du code de procédure pénale, il y a lieu de déclarer irrecevable la requête du détenu ; "alors que

[Y], alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 723-15 du Code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'espèce, peuvent prétendre à une libération conditionnelle parentale les personnes condamnées

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Le moyen est pris de la violation des articles 723-7 et 730-2 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M.

de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 721 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, des articles 729, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base

SOLAIRES CORSE" pour entendre : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation

régimes de protection sociale des non salariés et salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-8 et L. 722-27 du Code rural ; qu'en validant des contraintes établies à la suite d'un contrôle- au demeurant

721 et 721-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, saisi du recours exercé par le procureur de la République, en application de l'article 733-1 du même Code, le tribunal, pour annuler l'ordonnance