D'autre part, aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

de 72 426,94 euros ; - cette moins-value aurait dû faire l'objet d'une imputation sur les plus-values des exercices suivants ; - dès lors que les dispositions de l'article 150 VH bis du code général

et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par

En second lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal () sous déduction

16, alinéa 1er-1 , de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, 1er à 6 du décret 72-678 du 20 juillet 1972, 1, 1 bis et 2 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 1972, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

incidentes relatives aux pénalités prévues par l'article 1770 quinquiès du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention franco-algérienne

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

285 bis du code général des impôts. 10.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

150 septies et 202 bis du code général des impôts, a notifié aux époux A, le 25 février 1992, un redressement correspondant à l'imposition de la plus-value réalisée par eux, à proportion de la vente des

activité de l'import-export de jeans, de chaussures et autres articles textiles" ; qu'il a encore précisé que les frères B... avaient des comptes à terme en dollars dans son établissement, lesquels lui

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

En premier lieu, il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts

Aux termes de l'article 206 du même code applicable au titre de l'année 2020 : " () 1 bis.

Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.