janvier 1998 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles dispositions des articles 593, 710 et 711 du code de procédure

; "alors qu'aux termes de l'article 712-12 du code de procédure pénale, l'appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 du même code est porté devant le président de la chambre de l'application

de l'article 565 du Code de procédure pénale (arrêt p. 15, al. 1) ; "et aux motifs adoptés que l'article 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que la citation énonce le fait poursuivi et

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

591, 593, 710 et 711 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la rectification suivante d'un précédent arrêt, rendu le 22 mai 2014, en ce sens que la mention des motifs :

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

713-39, dernier alinéa, du code de procédure pénale.

, 71B, 71C, 71 E et 71H devront être écartés en raison soit de leur caractère apparent à la réception, soit comme résultant d'une intervention par la société SUEZ EAU France dans le cadre de l'entretien

du 4 octobre 1958, des articles 544 et 545 du Code civil, des articles L.480-1 à L.480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article 121-1 du Code pénal, des articles 591 à 593, 710 et 711 du Code de procédure

l'exige de manière impérative l'article 63-1 du Code de Procédure Pénale, cette situation lui faisant nécessairement grief.

6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 593 , 706-71, 712, du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la chambre

de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son avocat ;

janvier 1998 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 710 et 711 du code de procédure pénale, défaut de réponse

529-2 du code de procédure pénale.

L. 713-1, L. 713-2 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés, l'arrêt qui déclare dépourvu d'authenticité le

les articles 713-37, 2° et 3°, et 713-38, alinéa 3, du code de procédure pénale, et 131-21, alinéa 3, du code pénal : 41.

L. 480-8 du Code de l'urbanisme, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la requête en difficulté d'exécution des arrêts du 22 septembre 1998 et 4 mai 2000 ; "aux

; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité