707-2 du code de procédure pénale alors que, en réalité, Nordine Z... était présent lors du prononcer de ces deux décisions.

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le

503-1du Code de Procédure Pénale.

720-1.1 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 4 mars 2002, est donc remplie, alors qu'aux termes de l'article 720-1.1 du Code de procédure pénale, la suspension de peine, d'une part

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14-1 § I AL. 1 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à : 500 € d'amende.

la consommation et réprimée par les articles L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du Code de la consommation Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 600 € d'amende.

Aux termes de l'article 537 du Code de Procédure pénale, ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

MOTIFS Sur la recevabilité des appels : Les appels interjetés dans les formes et délais de l'article 498 du code de procédure pénale sont recevables en la forme.

la consommation et réprimée par les articles L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du Code de la consommation Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 1200 € d'amende.

L. 421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme Et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 1000 € d'amende, * et

euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Ces appels formés dans les délais de l'article 498 du code de procédure pénale sont recevables en la forme.

en application du premier et cinquième (précité) alinéas de l'article attaqué et des articles 132-59 du code pénal et 707-2 du code de procédure pénale et de l'arrêt cass. crim. du 24 juin 2014 n° 13-

Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 6 mois d'emprisonnement, 700 € d'amende.

de l'amende dans le délai d'UN MOIS à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 707-2 du Code de Procédure Pénale, vous pouvez bénéficier d'une diminution légale de 20

par l'article R.625-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à : 500 € d'amende.

222-20-1, 222-19 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1 AL. 9, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route CONDUITE

222- 13 AL. 1 6, 132- 80 du Code pénal et réprimée par les articles 222- 13 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47 AL. 1 du Code pénal Le Tribunal, par jugement en date du 25 Septembre 2007, a ajourné le

L. 231- 1 du Code de la route et réprimée par les articles 434- 10 AL. 1, 434- 44 AL. 4, 434- 45 du Code pénal, les articles L. 231- 1, L. 231- 2, L. 231- 3, L. 224- 12 du Code de la route * REFUS DE

décision, conformément aux dispositions de l'article 707-2 du Code de Procédure Pénale, vous pouvez bénéficier d'une diminution légale de 20 %, dans la limite de 1. 500 ç.