par contribution avec une procédure de concours, et qui reconnaît à la première l'effet interruptif des poursuites que sortit la seconde, a violé l'article 663 du Code de procédure civile ; Mais attendu

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 663 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la mention des diligences et formalités accomplies

, ensemble des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile.

TARDIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGE QUE "L'HUISSIER" MENTIONNE A L'ACTE LES FORMALITES ET DILIGENCES ACCOMPLIES EN VUE DE LA SIGNIFICATION

Par conclusions sur déféré du 28 mars 2006, la société HYPARLO sollicite la confirmation de l'ordonnance du 7 février 2006 au motif que l'article 663 du Nouveau Code de Procédure Civile n'exigeait pas

654, 655, 656 et 689 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre au moyen par lequel la société faisait valoir que le commandement de payer et l'assignation

455, 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que d'autre part, si la copie d'un acte tient lieu d'original à celui qui la reçoit, encore faut-il que la copie soit conforme à l'original

: Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement

circonstances concrets et précis susceptibles d'avoir rendu impossible la signification à personne qui aurait pu être faite après une rapide enquête auprès des voisins et retient que les prescriptions de l'article

Ce chemin G n º 661 partant de la route nationale, aboutissant à la parcelle G n º 663 devra se continuer sur la ligne de séparation des'parcelles G 664, 666, 665, 667, 668 et 669 et permettra en outre

658 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui a dénaturé cet acte, a violé l'article 1134 du Code civil et, par fausse application, l'article 114 du nouveau Code de procédure civile

à une signification à personne régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en déclarant la

de faux, et énonce exactement que l'article 663 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas que ces mentions soient reproduites sur la copie remise au destinataire ; Doù il suit que le moyen n'est

tardif, alors que, d'une part, en considérant régulière une signification faite à parquet bien que le domicile de la destinataire fût connu, la cour d'appel aurait violé l'article 659 du nouveau Code

658 du nouveau code de procédure civile a été adressée dans les délais », lettre avisant le destinataire du dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier ; que les dispositions de l'article 663 du Code de

autre personne habilitée à cet effet ; que l'article 663 du Code de procédure civile précise que, dans les cas prévus à l'article 654, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne

654 à 656 du même code ; Mais attendu, selon l'article 663 du code de procédure civile, que seuls les originaux doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu la signification

700 du code de procédure civile.