du 22 septembre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 56, 56-1, 66, 76, 802, du Code de procédure

pas d'une formalité substantielle d'ordre public ; "alors que les prescriptions de l'article 66 du Code de procédure pénale, aux termes duquel notamment les procès-verbaux destinés à constater les délits

DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST QUALIFIE CRIME OU DELIT FLAGRANT LE CRIME OU LE DELIT

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

485, 66, 107 du Code de procédure pénale, 6 de l'arrêté du 14 mai 1990, R. 44 et R. 44-1 du Code de la route ; Sur la première branche du moyen ; Attendu que, contrairement aux prétentions du

66 du Code de procédure pénale, le rédacteur à signer l'original de l'acte sur chacun de ses feuillets, ce que M.

56, 59 ET 66 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE A TORT QUE SI L'ARTICLE 66 DU CODE PRECITE PRESCRIT QUE LE PROCES-VERBAL DE VISITE DOMICILIAIRE OU DE PERQUISITION DOIT ETRE

Le moyen est pris de la violation des articles 66, 429 et 493 du code de procédure pénale. 6.

L. 263-2, L. 611-10, L. 611-13 du Code du travail, 66, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour déclarer Larrabure, directeur de la société Canalisations Souterraines, coupable d'infractions

du référés liberté ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 66 ; Vu le code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié notamment par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; Vu le code

132-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 9.

et l'ancien article 66 du Code de procédure pénale).

R. 413-14-1 § I du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14-1 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à la peine de 800 Euros d'amende et à une suspension du

à une reconstitution, la chambre de l'instruction a violé les articles 56 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors d'autre part qu'en vertu des articles 62, 66 et 429 alinéa 2 du Code de procédure

Sur l'appel : Sur les nullités Sur l'irrégularité du ontrôle copéré par le service interdépartemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales L'article 78-1 du code de procédure pénale

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DES ARTICLES 66, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

L. 230-2, R. 231- 66 et R. 231-68 du Code du travail ; "alors que les dispositions des articles L. 230-2, R. 231- 66 et R. 231-68 du Code du travail, dont la violation est incriminée à l'article L.