Le transport étant fixé au 13/ 05/ 2011, le délai de deux mois prévu à l'article 643 du Code de procédure pénal (sic) a été respecté » ; 1.

[X] coupable de la contravention de l'article R. 644-4 du code de procédure pénale (jugement p. 2) cependant qu'il n'est justifié à la procédure de l'existence d'aucun arrêté préfectoral ayant interdit

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

    Résumé de l’arrêt [2]   Griefs Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, le requérant dénonçait l’iniquité de la procédure pénale dirigée contre lui et plus particulièrement

    Le droit interne pertinent L’article 643 du code de procédure pénale («   le CPP   ») reconnaît un droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire ( riparazione dell’errore giudiziario

à la destination de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du code de commerce à la cession des biens de la SCI La Nièvre ; Qu'aux termes de l'article L.642-18 du code de commerce

485 du Code de procédure pénale" ; "alors que, si l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale autorise la lecture de la décision par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré

646 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée saisie de conclusions du demandeur demandant à la cour d'appel de surseoir à statuer

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 625-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal, 646, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

6-1, 8-1, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 8621-1, 131-13 du nouveau Code pénale, 544, 642, 647, 1582, 1583, 1589 du Code civil, 591 et

79, 642 à 646, 84, 657, 658, 663, 175, 118, 593 du Code de procédure pénale, 16 du nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il résulte de l'article 646 du code de procédure pénale que si, au cours d'une audience de la cour d'assises, une pièce de la procédure ou une pièce produite est arguée de faux, la cour, sans la participation

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 551-1 et L 624-1-1 du CESEDA, 641 et 642 du code de procédure civile et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut

ces textes, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ; que les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile

Puis, par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de prescription, dit n'y avoir lieu à application des articles 648 et suivants du code de procédure pénale et renvoyé

et réprimés par les articles R. 644-4 du code pénal, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure.

réprimés parles articles R. 644-4 du code pénal, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure.

réprimés par les articles R. 644-4 du code pénal, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure.