il résulte clairement de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 que l'article 60 du code des douanes doit être regardé comme conforme à la Constitution jusqu'à la date à laquelle

agents des douanes ne pouvaient procéder au placement du mis en examen en retenue douanière, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 60, 323-1 et 323-7 du code des douanes ; 6°/ qu'en affirmant

, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et violé les articles 60 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. 2°/ qu'en outre, une mesure de contrainte physique qui

effectués entre cette publication et l'abrogation de l'article 60 du code des douanes pourraient l'être. 13.

60 du code des douanes. 10.

60-3 du code des douanes, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du procès-verbal de synthèse des douanes, d'une part, que les douaniers ont fondé leur contrôle sur l'article 60-3 précité et, d'autre part

[P] a été, d'abord, maintenu à disposition des agents des douanes sur le fondement de l'article 60-7 du code des douanes, durant la fouille du véhicule, qui a dû être effectuée dans un lieu autre que celui

2 du Protocole additionnel n°4 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de ladite Convention, l'article 60 ancien du Code des douanes - lu à la lumière des nouveaux articles

60 du code des douanes ; "4°) alors qu'enfin, si les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis dans le cadre d'un contrôle effectué en vertu de l'article 60 du code

au motif que l'article 60 du code des douanes n'était pas encore abrogé à la date de la visite, la chambre de l'instruction a violé l'article susvisé, ensemble l'article 62 de la Constitution ; 2

fraude douanière ou cambiaire ; qu'ensuite, il est constant que les agents des douanes peuvent, en application de l'article 60 du code des douanes, procéder à la fouille des personnes, marchandises et

Le premier moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-1 du code des douanes. 9.

60 du code des douanes et les articles 385 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et violé les articles 60 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une mesure de contrainte physique qui excéderait

se rattacher à l'article 60 du Code des douanes aux motifs que les agents douaniers auraient agi non pas en flagrance mais sur renseignements, en dehors du rayon douanier et sans l'autorisation prévue

suivant l'avis de mise en recouvrement du 25 juin 2013, Aux motifs que « comme le relève la DRDDI du [Localité 2], les prescriptions de l'article 67 A du code des douanes ont été respectées s'agissant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité invoqué sur le fondement de l'article 60-5 du code des douanes par M.

effectués entre cette publication et l'abrogation de l'article 60 du code des douanes pourraient l'être. 14.