A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects représentant la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, l'avis de Mme C..., avocat

et des Enquêtes Douanières (DNRED) ayant son siège [Adresse 2] APPELANTS représentés par Monsieur [A] [K], inspecteur des douanes à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

l'homme, des articles 23, 197, 254-2, 264.1, 286 bis, 297, 303, 305 et 306 du code des douanes de Polynésie, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu

, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 13 octobre 2016, RG 16/03182), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38

220 § 2b du CDC désormais repris à l'article 119 du code des douanes de l'Union (CDU) qui vise à la non prise en compte des droits légalement dus par suite d'une erreur des autorités douanières qui ne

libertés fondamentales, de l'article 410 du Code des douanes, de l'article 111 de la loi du 17 juillet 1992 modifiant le Code des douanes, des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

345 du code des douanes ensemble les articles 243 à 245 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'il appartient à l'administration douanière de démontrer qu'elle a bien respecté les procédures de prélèvement

302- B, 302- L, 302- M § I, 465, 466 AL. 1 du Code général des impôts, les articles 1, 2 du règlement CEE 92-2719 du 11 / 09 / 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 432 bis, 435, 436, 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

1, 4 ET 13 DU DECRET DU 26 MAI 1937 ET PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DOUANIER DU 1ER JUIN 1932, ET A REJETE LES DEMANDES D'AMENDES ET CONFISCATIONS FORMULEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET REGIES LA

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au ministre des finances et des comptes publics la somme globale de 3

psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 42.

de l'article 351 du code de douanes national.

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

L'article 369 § 1 du code des douanes lui confère la faculté de moduler le montant de la confiscation et de l'amende douanière, compte tenu des circonstances atténuantes   ; en l'espèce, le juge pénal

Elle invoque à cet égard, outre la Charte des contrôles douaniers et les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 67 A du code des douanes

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.