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993 résultats pour « Article 59 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372561cd5801467741d395

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

59, 60, 161 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-7 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, requalifiant

Source officielle

Page 1 sur 50

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CC

cr

613725f5cd58014677421dc7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

et binbeloteries, papeterie, articles pour fumeurs et que le gérant est Pierre H... né le 24 novembre 1936 à Lille ; le siège social est fixé1 bis rue des Quatrefages à Paris 5ème; l'EURL Azurimo constituée

Source officielle
CC

cr

613725e5cd58014677421622

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

L. 47, L. 57, alinéa 1er, L. 59- A du Livre des procédures fiscales, 459, alinéa 3 et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2218806_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

, en application de l'article L. 59 D, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion.

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f798

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

59, 60 et 405 du Code pénal ancien, 121-7 et 313-1 du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raoul A...

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e5d

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ba

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc40

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

412 ET 419 DU CODE PENAL NE S'IDENTIFIENT PAS AVEC CEUX DU DELIT D'ENTENTE PROHIBEE PREVU PAR L'ARTICLE 59 BIS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; QU'ENFIN LES ARTICLES 59 QUATER ET 52 PRECITES N'INTERDISENT

Source officielle
CC

comm

6137236acd580146774097c3

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

885 O bis du Code général des impôts ; Mais attendu que le jugement énonce qu'il résulte du texte des articles 885 A 1 et 2 , 885 N et 885 O bis du Code général des impôts et du rapprochement de leurs

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730387

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

qu'ainsi la quote part du déficit correspondant à leurs droits dans la copropriété ne pouvait être déduite, et, d'autre part, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du même code

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309952

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

L. 59 du livre des procédures fiscales ni les dispositions précitées de l'article L. 59 A du même livre ; Considérant, enfin, qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article 238

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309953

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

L. 59 du livre des procédures fiscales ni les dispositions précitées de l'article L. 59 A du même livre ; Considérant, enfin, qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article 238

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309954

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

L. 59 du livre des procédures fiscales ni les dispositions précitées de l'article L. 59 A du même livre ; Considérant, enfin, qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article 238

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00742

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

R. 59-1 précité au motif que le service avait répondu aux nouvelles observations de la redevable, la cour d'appel a violé les articles R. 57-1, L. 59 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales par fausse

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par arrêt du 13 février 2019, la cour d'appel de Chambéry a écarté l'application de la règle ne bis in idem aux motifs principaux suivants : - que les dispositions des articles 1741 et 1743 du code général

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TA

4ème chambre

DTA_2101318_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

de l'article 38 du code général des impôts et du paragraphe n° 1 de l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-BIC-BASE-40-20-10 que les dispositions du 4 bis de l'article 38 du

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TA

1ère chambre

DTA_2301746_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 30-00 A de ce code : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : / 1.

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TA

3ème chambre

DTA_2107048_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

spécifiques ", qu'" il n'existe pas de prééminence des articles 44 et 45 de la directive TVA sur les articles 46 à 59 bis de celle-ci.

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TA

7ème Chambre

DTA_2311012_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il résulte des dispositions précitées de l’article 239 bis AB du code général des impôts et du I de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code, que l’option qu’une société anonyme, une société

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