Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les articles 1741 et 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 49 septies M de l'annexe III audit code : " I.

vicies du code général des impôts.

code général des impôts.

242-OA de l'annexe II au code général des impôts : "Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée ... porte sur le crédit de taxe déductible constaté

de l'article 1518 A quinquies III et l'article 1518 E du code général des impôts.

X... demande que, compte tenu de la situation générale de son habitation dans la commune, au sens des dispositions de l'article 324-R de l'annexe III au code général des impôts, soit retenu le coefficient

du a. de l'article 111 du code général des impôts.

de la déclaration prévue par l'article 240 du code général des impôts " ; 3.

L'article 199 ter C de ce code dispose : " I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les

L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.

; qu'aux termes du II de l'article 100 : Lorsque l'acquisition de biens immobiliers mentionnée au premier alinéa de l'article 1499-0 A du code général des impôts ou la cession de biens immobiliers mentionnée

1er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du

L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.

B...A...tendant à la réduction de la contribution mentionnée à l'article 223 sexies du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011, a décidé, par application des dispositions

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2019 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux

Sur les conclusions aux fins de décharge et de restitution : Aux termes du I de l’article 244 quater B du code général des impôts : « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.