AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2306364_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
est irrévocable. » Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre
DTA_2103946_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne le service territorialement compétent : 8. D'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle