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En vertu des dispositions combinées du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891694

Admin. suprême

23 octobre 1995

une "extraction" ou un "affouillement" au sens des dispositions précitées de l'article L.145-5 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne l'application de l'article L.145-6 du code de l'urbanisme : Considérant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, troisièmement, de l'insuffisance des garanties financières requises en application de l'article R. 515-101 du code de l'environnement.

Source officielle

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1217REP001121384

Admin. suprême

17 décembre 1987

de la requête (Annexe II).

Source officielle

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0309REP002280093

Admin. suprême

9 mars 1994

IV.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2105428_20230925

Administratif

25 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R.423-60 à R. 423

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