L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que, de la manière la plus explicite, l'article 5.1.1 de la police indique qu'aucune indemnité n'est due si l'exploitation

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5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention, de remettre les projets des dossiers des ouvrages exécutés avant la date de la recette des ouvrages

5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention, de remettre les projets des dossiers des ouvrages exécutés avant la date de la recette des ouvrages

5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention de remettre les projets des dossiers des ouvrages exécutés avant la date de la recette des ouvrages

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4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ainsi que