Aux termes de l'article 49 septies WB de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt

Aux termes de l'article 49 septies WB de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales passibles

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres

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39 A du code général des impôts et 22 de l'annexe II au code général des impôts ; - il n'est pas établi que les investissements dont la société requérante demande l'éligibilité à titre subsidiaire auraient

Elles soutiennent le défaut de force probante des annexes à la requête (ii). 30.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger