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5 résultats pour « Article 49 septies VB Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02439_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

150 VB du code général des impôts. 16.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302683_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En ce qui concerne l’imposition au titre des revenus distribués : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00331

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

confidentielle ; que les sociétés Groupe Vedior France et VediorBis, Adecco France et Adia ont ensuite sollicité le bénéfice des dispositions du III de l'article L. 464-2 du code de commerce, leur permettant

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e57f660e2901d10fa58f96

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir, y compris les dépens, conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD004363917

Admin. suprême

13 juillet 2021

13 juillet 2021

durable des zones rurales et qu’en vertu de l’article 39 alinéas 2 et 3 du même Règlement l’agriculteur s’engageait volontairement et en général pour une période allant de cinq à sept ans.

Source officielle