En deuxième lieu, les II. et III. de l'article 1466 F du code général des impôts disposent, dans leur version applicable au litige : " II.

" ; qu'aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au même code : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général

Aux termes de l'article 49 septies WB de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales passibles

Ensuite, en vertu de l'article 220 D du code général des impôts, le crédit d'impôt pour investissement en Corse défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise

., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

Jean N..., Bernard O..., Patrick P..., Jacques Q... et Patrick R..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

" ; qu'aux termes de l' article 49 septies I de l'annexe III au même code : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au code précité : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 199 ter C du même code : « I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle

Aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au même code : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des

La requérante soutient que : - les dépenses de personnel qu'elle a engagées sont éligibles au crédit d'impôt recherche au sens de l'article 49 septies de l'annexe III au code général des impôts ; -

La requérante soutient que : - les dépenses de personnel qu'elle a engagées sont éligibles au crédit d'impôt recherche au sens de l'article 49 septies de l'annexe III au code général des impôts ; -

Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h

Aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III du code général des impôts : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.