E... intitule son action : « référé-rétractation » et indique par ailleurs qu'il est fondé sur les dispositions de l'article 488 du code de procédure civile ; que la procédure dite de référé-rétractation

488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 488 du code de procédure civile et 1355 du code civil : 7.

Y... mal fondés en leur action » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'autorité de la chose jugée : attendu que l'article 488 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé n'a pas au principal

1351 du code civil ni l'article 488 du code de procédure civile, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'existence d'une

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; 2.

9 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 488 du même code.

invoqué lors de la première procédure ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le dépôt des conclusions

488 du code de procédure civile ; qu'il suit de là que les demandes de la société BRICORAMA doivent être déclarées irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 480, 481 et 488 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

488 du code de procédure civile : "l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, ensemble l'article 488 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'en décidant de rapporter en toutes ses dispositions

2321 du code civil et L. 313-22-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil, l'article 488 du code de procédure civile, l'article 489, alinéa 1er, de

procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, partant une violation de l'article 488 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite des décisions intervenues

contestation qu'il tranche; qu'en ne tenant pas compte du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 20 septembre 1993, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « L'article 488 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

[U] et [A] par application des articles 56, 648 et 114 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - dire et juger qu'il ne rentre pas dans les prévisions de l'article 488 du code de procédure

488 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.