LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 479 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement

479 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 479 du code de procédure civile : 5.

D'UN LOCATAIRE, NOTAMMENT CELLE DE PAYER UN LOYER ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

472, 479 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

ou commerciale, ensemble les articles 479 et 688 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13

à un renvoi de l'audience pour respecter le délai de 6 mois prévu à l'article 688 du code de procédure civile.

JUSTICE NE SERAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI ELLE EST ABUSIVE ET QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT RELEVE CONTRE LUI AUCUNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 479 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une

.) - 15869/02 Décision 2.3.2006 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité pour une personne employée par une ambassade étrangère et ayant la nationalité du

450 du code de procédure civile

ou fait procéder à cette notification ; qu'il résulte des articles 19 dudit règlement et 688 du code de procédure civile que, lorsque la transmission porte sur un acte introductif d'instance ou un acte

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et de le voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

DE SORTE QUE LA COUR D' APPEL, QUI NE RETIENT MEME PAS UNE SIMPLE FAUTE A LA CHARGE DES TIERS OPPOSANTS, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

La société GRUPO LINEAS TC, intimée, demande dans ses dernières écritures en date du 25 mai 2018 de : vu les articles 473, 474 et 478 du Code de Procédure Civile, vu l'article 693 du Code de Procédure

476 du Code de procédure civile, seuls les jugements rendus par défaut peuvent être frappés d'opposition ; Qu'aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît

[N] [A] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et commerciale, ensemble l'article 479 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, chaque État membre peut faire savoir, conformément à l'article 23, paragraphe 1,

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et le voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure