464 du Code des douanes " ; mais que le paiement du chèque par le tiré ne confère à celui-ci un rôle d'intermédiaire au sens de l'article 464 du Code des douanes, le tiré ne faisant qu'exécuter l'ordre

aux articles L. 468 à L. 469 du même Code, être exercée par la victime contre l'employeur conformément au droit commun et qu'en se prononçant sur le principe même de la responsabilité civile, la cour

être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 365, 465, 466 et 467 du Code des douanes, 551, 591, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

464 et 465 du Code des douanes ; " aux motifs que les articles 464 et 465 du Code des douanes ne méconnaissent aucune disposition du Traité de Rome et des textes pris pour son application, puisqu'ils

60, 64, 464, 465 et 466 du code des douanes, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de

131-1, 314-1, 314-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 6, 8, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

290 quater, 1788 bis et 1791 du Code général des impôts, 50 sexiès b, 50 sexiès g et 50 sexiès h de l'annexe IV au même Code, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

513, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lequel, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, ne fait aucune référence à l'article 460, étranger à la procédure d'appel; Que, dès lors, le

399, 464 et 465 code des douanes, 111-3, 112-1, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

460, 461 et 382 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de quatre années d'emprisonnement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, L. 461-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour rejeter l'exception de nullité des procès-verbaux de constat, la cour d'appel, qui

L. 461-3 du Code de commerce en vertu de l'article L. 461-3 du Code de commerce, elle ne pouvait sans méconnaître ce texte et violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme décider

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

460, 461 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de recel d'un revolver uberto 357 magnum ;

591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base

européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, L. 152-1 et L.152-4 du code monétaire et financier, 415, 464, 465 du code des douanes, 131-21 du code

112-1 et 311-8 du Code pénal, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut