D'autre part, l'article 371 AO de l'annexe II au code général des impôts dispose : " Conformément à l'article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au centre de formalités

sociétés de personnes dans les conditions prévues par les dispositions des articles 239 AB et 46 terdecies DA du code général des impôts ; - la reconstitution du bénéfice imposable est irréaliste, le

Enfin, aux termes du I de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III à ce code : " I.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Et aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III au même code : « I. – La notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée

l'article 1729 du code général des impôts.

44 octies du code général des impôts, ainsi que des pénalités sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.