Aux termes du I de l'article 46 AZA octies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du décret du 5 mars 2012, pris pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 199

Aux termes de l'article 46 AZA undecies de l'annexe 3 du code général des impôts : " I. - Pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration

46 AZC de l'annexe III du code général des impôts et fixées par décret, ne peut instituer un régime de déchéance du droit à l'avantage fiscal consacré par la loi à l'article 199 tervicies du code général

Aux termes de l’article 46 AZA nonies de l’annexe II du même code : « I. – Pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de

Aux termes de l’article 46 AZA nonies de l’annexe II du même code : « I. – Pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de

III bis - La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année du paiement des dépenses mentionnées au II et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année.

1758 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts : " I. - A. - Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre

par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017.

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des

, ainsi que le confirment les dispositions de l'article 46 AZC de l'annexe III au code général des impôts ; il est loisible au contribuable de choisir les dépenses pour lesquelles il entend demander la

Aux termes de l'article 46 AZA septies de l'annexe 3 au code général des impôts : " Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'entendent

au remboursement des honoraires d’avocat (affaire Azas) (violations de article 1 du Protocole n o 1).

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     L’article   105 de la loi d’accompagnement du code civil 30.

  France , 10   février 1995, §   37, série   A n o   308, pour une démarche analogue adoptée précisément dans le contexte de l’article   6 §   2). 46.

du contraire, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus les articles 1240 et 1241 du code civil

Aux termes de l'article R. 512-14 du même code : " III. - Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au II de l'article R. 123-11, sont celles concernées par les

121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-20, 222-44, 222-46 du Code Pénal.