) ; qu'en application du 2. de cet article, l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, précise : I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

déclaré avoir imputé les dividendes distribués en 2000 et 2001 en franchise de précompte n'étaient plus disponibles, au sens de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, au seul

Aux termes de l’article 46 E de l’annexe IIII au code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

6° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts et de l'article 46 bis de l'annexe III à ce code, en tant que cette exonération portait sur la fraction de son bénéfice résultant de sommes, qualifiées

46 AGA précité de l'annexe III à ce code ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 nonies du code général des impôts : (…) tout contribuable qui fait construire ou acquiert

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1972 : " 1.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

, l'ensemble des renseignements prescrits par les dispositions de l'article 46 AZA Undecies de l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

, cette réclamation était soumise aux conditions et délais particuliers de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III au code général des impôts ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre, la

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.